Nouvelle NAF 2025 : ce qui change pour les entreprises dès 2027
Une réforme statistique avec impact direct sur les entreprises
À compter du 1er janvier 2027, la nomenclature d’activités française évolue. La NAF 2025 remplacera l’actuelle version issue du décret 2007-1888. Cette révision, inscrite dans le décret 2025-736 du 31 juillet 2025 (JO 1-8 texte n° 23), s’aligne sur la mise à jour européenne (NACE Rév. 2.1). Pour les entreprises, le principal enjeu réside dans l’attribution et l’utilisation du code APE délivré par l’Insee, qui pourra être modifié à cette occasion.
Problématique pour les dirigeants de PME
Le code APE, directement lié à la NAF, identifie l’activité principale de chaque société. Il influence l’accès à certaines conventions collectives, à des dispositifs de financement ou à des obligations réglementaires. Avec l’arrivée de la NAF 2025, un dirigeant peut se demander :
Mon code APE sera-t-il modifié en 2027 ?
Quelles seront les conséquences sur les conventions collectives applicables ?
Quels impacts pour mes déclarations administratives et statistiques ?
Nos recommandations
Anticipez dès maintenant : identifiez votre code APE actuel et comparez-le aux correspondances NAF 2025 publiées par l’Insee.
Vérifiez vos conventions collectives : un changement de code APE peut avoir des répercussions sur la couverture conventionnelle de vos salariés.
Mettez à jour vos documents juridiques et administratifs : statuts, contrats, correspondances avec les organismes sociaux.
Faites-vous accompagner par un conseil juridique en droit des affaires à Toulouse pour évaluer l’impact de ce changement structurel sur votre entreprise.
Points clés à retenir
La NAF 2025 entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
Le code APE des entreprises pourra évoluer.
Les conventions collectives et certaines obligations administratives devront être vérifiées.
L’appui d’un avocat en droit des affaires à Toulouse sécurise la transition.
Cadre juridique simplifié
La réforme repose sur le décret 2025-736 du 31 juillet 2025 (JO 1-8 texte n° 23).
Elle s’inscrit dans l’évolution européenne de la nomenclature NACE Rév. 2.1 issue du règlement délégué (UE) 2023/137 du 10 octobre 2022.
Actualité récente
L’Insee publiera d’ici fin 2026 un outil de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle NAF. Cet outil facilitera l’identification des changements de code APE et permettra aux entreprises de préparer leurs ajustements administratifs.
Nous contacter ?
Le cabinet Juvigny Avocat, installé à Toulouse, accompagne les dirigeants de PME et ETI dans leurs démarches juridiques et administratives. Si vous souhaitez évaluer l’impact de la NAF 2025 sur votre entreprise, prenez contact avec Me Séverine Juvigny (www.juvigny-avocat.fr).
📩 sjuvigny@sjuvigny-avocat.fr
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