Si l’expert-comptable est indispensable pour la valorisation financière et les aspects fiscaux de votre bilan, l’avocat est le seul garant de votre sécurité contractuelle. À Toulouse, notre cabinet intervient spécifiquement sur la rédaction de la Garantie d’Actif et de Passif (GAP). Notre rôle est de protéger le prix de vente que vous avez négocié afin qu’il ne soit pas remis en cause par l’acquéreur deux ans plus tard.
L’acquisition d’une entreprise constitue une étape cruciale dans le parcours de tout entrepreneur ou investisseur. Cette démarche, complexe et stratégique, exige non seulement une compréhension approfondie des aspects juridiques liés à la transaction, mais exige également une vision claire des perspectives d’affaire. La bonne préparation et les conseils adéquats sont indispensables pour naviguer dans les eaux parfois tumultueuses de l’acquisition d’entreprise.
Contactez nous pour vos projets de cessions d’entreprise industrielle (sous traitance aéronautique notamment), de la grande distribution, du BTP, de l’édition, du commerce etc.
La lettre d’intention, établie suite à manifestation d’intérêt, sert à expliciter les intentions de l’acheteur et à poser les jalons de l’accord préliminaire. Elle défini le cadre global de l’opération, et notamment :
Une série d’audits (juridiques, fiscaux, sociaux, comptables, financiers, environnementaux, contractuels, etc.) est ensuite réalisée par l’acquéreur et ses conseils, pour évaluer de manière précise les risques encourus postérieurement à l’acquisition.
Au-delà du prix, les audits vont également permettre à l’acquéreur de déterminer s’il maintient son intention d’acquérir et s’il poursuit l’opération, à négocier les principales conditions de la transaction.
𝗟𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲𝘀 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲́𝘂𝘀𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲
👉 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗲́𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 : 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗮𝗺𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 primordiale 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻
▶︎ 𝗔𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Se préparer idéalement 1 à 2 ans à l’avance, en menant des actions patrimoniales (externalisation d’actifs, constitution de holding, etc.)
▶︎ 𝗩𝗮𝗹𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Utiliser des outils comme l’EBITDA retraité (ou l’EBE) et ajusté avec un coefficient pour équilibrer la valorisation économique et psychologique
▶︎ 𝗢𝗽𝘁𝗶𝗺𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 : Profiter des dispositifs tels que le pacte Dutreil, l’abattement pour durée de détention ou encore les régimes d’apport-cession ou de donation-cession
▶︎ 𝗣𝗿𝗼𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲 : Anticiper les revenus post-cession et organiser son patrimoine résiduel pour une transition sereine
👉 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 & acquéreurs : 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲́𝘂𝘀𝘀𝗶𝗲
▶︎ 𝗔𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 : Évaluer la solidité financière et fiscale, ainsi que la capacité de l’entreprise à générer du cash-flow.
⇒ La due diligence fiscale permet d’identifier les risques fiscaux et de sécuriser la transaction (ajustement du prix ou garantie de passif)
▶︎ 𝗖𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Élaborer les documents nécessaires (LOI, NDA, pacte d’associés, GAP, etc.) pour structurer les négociations
▶︎ 𝗙𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Explorer les options comme le LBO, l’earn-out ou les prêts d’honneur cofinancés par la région et BPI
𝗨𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗹𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀, 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝘀’𝗮𝗴𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝗱’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗶𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲.
Chez JUVIGNY Avocats, nous agissons comme un véritable partenaire stratégique, aux côtés des cédants et des repreneurs, avec une approche sur mesure :
✅ Audit fiscal et juridique d’acquisition ou de cession
✅ Rédaction des documents-clés (#LOI, #NDA, statuts, pacte, management package, GAP)
✅ Structuration fiscale et patrimoniale (#holding, dispositifs fiscaux)
✅ Optimisation et sécurisation des flux financiers et des rémunérations
Vous avez un projet de transmission ou de reprise ? Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé :
🌐 www.sjuvigny-avocat.fr
📧 sjuvigny@sjuvigny-avocat.fr
Un document juridique est un écosystème complexe. Accepter de ‘relire’ un acte dont la source est incertaine (IA, modèles en ligne) serait contraire à notre exigence de sécurité pour votre patrimoine. Nous concevons du sur-mesure, car chaque entreprise est unique. »
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📧 sjuvigny@sjuvigny-avocat.fr
Si l’expert-comptable est indispensable pour la valorisation financière et l’établissement de votre bilan, l’avocat est le seul garant de votre sécurité juridique et contractuelle. À Toulouse, notre cabinet intervient spécifiquement sur les actes relatifs aux cessions d’entreprises et particulièrement la rédaction de la Garantie d’Actif et de Passif (GAP). Notre rôle est de nous assurer que toute l’opération se déroule sans risques et de protéger le prix de vente que vous avez négocié afin qu’il ne soit pas remis en cause par l’acquéreur deux ans plus tard.
En outre les échanges entre avocats sont couverts par le secret, ce qui garanti la confidentialité des négociations.
L’abonnement juridique est une solution de direction juridique externalisée. Pour un forfait mensuel fixe, vous disposez d’une hotline illimitée et d’un accès privilégié au cabinet pour toutes vos questions quotidiennes (contrats commerciaux, baux, en droit des sociétés). Cela permet d’anticiper les risques plutôt que de gérer des crises coûteuses. C’est l’outil idéal pour les entreprises en croissance dans le secteur de l’industrie ou du commerce traditionnel.
Par souci de sécurité juridique, notre cabinet ne procède pas à de simples relectures de documents issus d’outils automatisés. Un acte juridique est un ensemble complexe de clauses interdépendantes. Notre responsabilité est de concevoir une documentation sur-mesure qui protège réellement votre patrimoine. Utiliser un modèle générique pour une cession ou des statuts présente un risque de nullité ou de litige que nous ne souhaitons pas faire courir à nos clients.
Le budget d’un accompagnement pour une cession d’entreprise, dépend de la complexité de l’opération (audit préalable, montage de holding, négociation du protocole et des actes annexes tels que Garantie d’actif et de passif). Au cabinet Séverine Juvigny Avocat, nous travaillons sur une base de forfait transparent, défini dès le premier rendez-vous. Nous privilégions une approche basée sur le retour sur investissement : sécuriser une transaction de plusieurs centaines de milliers d’euros nécessite une ingénierie juridique précise.
Une transmission réussie s’anticipe 18 à 24 mois à l’avance. À Toulouse, nous accompagnons les dirigeants principalement de l’industrie (sous-traitance aéronautique notamment), du commerce, de la grande distribution et du BTP (etc.) dans la structuration de leur sortie : audit de conformité, optimisation de la structure juridique et préparation des data-rooms. L’objectif est de présenter une entreprise ‘propre’ pour en maximiser le prix de vente.
📌 Arce & ARE : création d’entreprise à Toulouse ce qui change dès le 1er avril 2025 ! 🚨
👉 Une nouvelle condition pour obtenir le deuxième versement de l’Arce À partir d’avril 2025, attention : vous ne devrez pas être salarié en CDI à temps plein en parallèle. Si vous décrochez un CDI temps plein entre temps, fini le second versement !
👉 Et concernant vos droits à l’ARE, à partir d’avril 2025, attention changement ⤵️
➡️Vous devrez obligatoirement avoir cessé votre activité entrepreneuriale pour réactiver vos droits ARE.
➡️ Si votre entreprise tourne toujours après avoir touché l’Arce, impossible ensuite de reprendre le versement ARE ! ➡️ Et même si vous stoppez votre activité, un délai d’attente s’imposera désormais avant de retrouver vos paiements ARE.
👉 Une mensualisation simplifiée pour l’ARE 🎉 À compter d’avril 2025, vous toucherez l’ARE en mode simplifié : un montant fixe, basé sur 30 jours calendaires chaque mois. Clairement plus simple ! 👌
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