Droit d’Information Associé SCI : Protégez Vos Intérêts ! | Juvigny Avocat

Vous êtes associé d’une SCI, mais pas gérant ? Le droit d’information de l’associé minoritaire en SCI est fondamental. Il assure une gestion transparente de votre société. Comprenez comment ce droit vous protège au quotidien.

La Problématique du Chef d’Entreprise

En tant qu’associé non gérant, vous vous sentez parfois exclu. Comment obtenir des informations sur l’activité de la SCI ? Les comptes ou les projets vous échappent. Le gérant ne répond pas toujours à vos demandes. Vous craignez de ne pas exercer vos droits pleinement. Cette situation fréquente crée des tensions. Un manque de transparence fragilise l’équilibre de la société.

Nos Recommandations

Demandez au gérant les documents sociaux chaque année. Posez vos questions par écrit sur la gestion. La loi lui impose une réponse sous un mois. Recevez le rapport annuel de gestion. Ce document détaille l’activité, les résultats et les pertes. En cas de refus, un avocat vous accompagne. Vérifiez toujours les statuts de votre SCI.

Points Clés à Retenir

• Tout associé a un droit annuel de communication des documents.

• Le gérant doit répondre par écrit à toutes les questions.

• Le droit d’information de l’associé minoritaire en SCI est d’ordre public. Les statuts ne peuvent le supprimer.

• Ignorer ce droit peut entraîner la révocation du gérant.

Cadre Juridique Simplifié

Le Code civil garantit votre droit à l’information. L’article 1855 du Code civil permet l’accès annuel aux documents sociaux. L’article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre des comptes. Ce droit est fondamental pour l’associé. Il permet une participation éclairée aux décisions collectives. 

L’Actualité Récente

La jurisprudence confirme la portée de ce droit. Les associés non gérants peuvent consulter les documents des exercices passés. Une Cour d’appel a sanctionné un refus de communication. Par exemple, la Cour d’appel de Riom (Chambre commerciale, 4 septembre 2024, n° 22/02114) a qualifié de faute grave le refus de communication des documents comptables. Ce comportement a justifié la révocation de la gérante concernée. Les tribunaux se montrent fermes sur cette obligation.

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Ne restez pas dans le doute. En tant qu’avocat en droit des affaires à Toulouse, je vous aide à faire valoir vos droits. Je vous conseille sur la gestion de votre entreprise et vos droits d’associés. Découvrez aussi nos services de cession acquisition Toulouse.