Droit de l’associé minoritaire de demander une expertise de gestion | Juvigny Avocat
En tant qu’associé non-dirigeant, vous devez pouvoir contrôler la gestion de votre société, qu’elle soit civile ou commerciale. Votre droit d’information est un pilier de la gouvernance d’entreprise. Il vous permet de veiller à la bonne santé de l’entreprise et de prendre des décisions éclairées.
La problématique
Vous êtes associé d’une PME, d’une SAS, d’une SARL ou d’une SCI. Vous n’avez pas accès aux comptes de manière régulière. Les factures ne vous sont pas communiquées. Vous soupçonnez des irrégularités dans la gestion de l’entreprise. Cette situation de manque de transparence vous inquiète, vous empêche de participer pleinement à la vie de la société et pourrait mettre en péril vos intérêts.
Nos recommandations pour faire valoir vos droits
Votre droit d’information est garanti par la loi. S’il n’est pas respecté, vous pouvez agir :
Demander l’accès aux documents : Le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Vous avez le droit d’obtenir la communication des livres et documents sociaux et de poser des questions écrites. Ces documents incluent les factures, pièces justificatives des opérations comptables.
Saisir le juge : Si le gérant refuse de coopérer, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la production forcée des documents.
Demander une expertise de gestion : Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent, sous certaines conditions, demander en justice la désignation d’un expert pour examiner des opérations précises.
Points clés à retenir
Votre droit d’information est d’ordre public et ne peut être écarté par les statuts ou une convention entre associés.
Le refus de communication peut entraîner la révocation du gérant.
La falsification de documents, comme la signature sur un procès-verbal en imitant votre signature, est une infraction grave passible de sanctions pénales.
- Le délai de prescription pour une action en nullité des délibérations est de trois ans, mais peut être différé en cas de dissimulation intentionnelle de l’assemblée ou de la délibération. (Articles 1844-10 et 1844-14 du Code civil).
Cadre juridique simplifié
Les droits des associés sont encadrés par le Code civil et le Code de commerce.
Pour les SCI, l’article 1855 du Code civil établit votre droit à l’information annuelle. Ce droit vise à permettre à l’associé de vérifier la réalité et la régularité des opérations comptables, et donc de contrôler la gestion de la société.
Toutefois, la jurisprudence tempère ce droit en précisant que certains documents, tels que les relevés bancaires ou les moyens de paiement, ne sont pas nécessairement inclus dans le périmètre des documents à communiquer. En revanche, les factures, en tant que pièces justificatives des écritures comptables, doivent être communiquées si elles sont nécessaires à la compréhension des comptes et à la vérification des opérations retracées dans le bilan.
Pour les SARL les articles L223-37 du Code de commerce et R223-30 prévoient les conditions de la demande d’expertise de gestion.
La jurisprudence confirme que le droit d’information est un principe d’ordre public.
L’actualité récente
La jurisprudence se montre de plus en plus exigeante. Le Tribunal Judiciaire de Paris a récemment rappelé qu’en cas de gestion opaque et de non-approbation des comptes, le juge peut désigner un administrateur provisoire. La Cour d’appel de Riom (Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, n° 22/02114) a jugé qu’un refus de communication des documents comptables constitue une faute grave pouvant justifier la révocation du gérant.
Juvigny Avocat, votre conseil en droit des affaires à Toulouse
Protéger vos intérêts d’associé est ma priorité. Face à une gestion qui vous semble peu transparente, il est essentiel de réagir rapidement et efficacement.
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