Si l’expert-comptable est indispensable pour la valorisation financière et les aspects fiscaux de votre bilan, l’avocat est le seul garant de votre sécurité contractuelle. À Toulouse, notre cabinet intervient spécifiquement sur la rédaction de la Garantie d’Actif et de Passif (GAP). Notre rôle est de protéger le prix de vente que vous avez négocié afin qu’il ne soit pas remis en cause par l’acquéreur deux ans plus tard.
L’acquisition d’une entreprise constitue une étape cruciale dans le parcours de tout entrepreneur ou investisseur. Cette démarche, complexe et stratégique, exige non seulement une compréhension approfondie des aspects juridiques liés à la transaction, mais exige également une vision claire des perspectives d’affaire. La bonne préparation et les conseils adéquats sont indispensables pour naviguer dans les eaux parfois tumultueuses de l’acquisition d’entreprise.
Contactez nous pour vos projets de cessions d’entreprise industrielle (sous traitance aéronautique notamment), de la grande distribution, du BTP, de l’édition, du commerce etc.
De plus en plus de dirigeants de PME structurent leur activité au travers d’une société holding. Souvent perçue comme un outil réservé aux grandes entreprises, la holding offre pourtant des avantages très concrets pour les TPE et PME. Voici les 4 principaux bénéfices à connaître.
Grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 du Code général des impôts), les dividendes versés par la filiale à la holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %. Cela permet de faire remonter les bénéfices dans la holding pour les réinvestir sans supporter une double imposition.
Condition : la holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres pendant au moins 2 ans.
La holding permet d’organiser la transmission de votre entreprise de manière progressive, que ce soit à vos enfants ou à des associés. En cédant des parts de la holding plutôt que directement les parts de la société opérationnelle, vous pouvez bénéficier d’outils d’optimisation comme le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) qui permet, sous conditions, une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession.
En interposant une holding entre vous et votre société opérationnelle, vous créez un écran juridique qui protège votre patrimoine. La holding peut également détenir des actifs immobiliers ou financiers, permettant une diversification de votre patrimoine professionnel.
Attention : la protection n’est pas absolue. En cas de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.
Si vous souhaitez acquérir une entreprise, la holding est l’outil classique du montage LBO (Leveraged Buy-Out). La holding emprunte pour financer l’acquisition, puis rembourse l’emprunt grâce aux dividendes versés par la société acquise. Cela permet de réaliser une acquisition avec un apport personnel limité.
Point de vigilance : le montage doit être équilibré et la capacité de remboursement de la holding réaliste, sous peine de mettre en difficulté l’ensemble de la structure.
Vous vous interrogez sur l’intérêt de créer une holding ? Prenez rendez vous pour analyser votre situation et trouver la structuration la plus adaptée.
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Que ce soit pour partir à la retraite, vous lancer dans un nouveau projet ou simplement tourner une page, la vente d’une entreprise ne s’improvise pas. Voici les 5 étapes indispensables pour mener votre cession dans les meilleures conditions.
Avant de mettre votre entreprise sur le marché, il est essentiel de réaliser un état des lieux complet. Cet audit porte sur plusieurs volets : juridique (conformité des statuts, des contrats commerciaux, des baux), comptable et fiscal (bilans, dettes, litiges en cours), et social (contrats de travail, représentants du personnel).
L’objectif est double : identifier les points faibles à corriger avant la vente et rassurer les acquéreurs potentiels sur la fiabilité de votre dossier. Un dossier bien préparé se vend plus vite et à un meilleur prix.
La question du prix est souvent la plus sensible. Plusieurs méthodes de valorisation existent : valorisation par les flux de trésorerie actualisés, multiples de résultats (EBITDA, EBE), ou encore approche patrimoniale.
Le choix de la méthode dépend de la taille de votre entreprise, de son secteur d’activité et de sa rentabilité. Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour éviter de surestimer ou sous-estimer la valeur de votre société.
La recherche d’acquéreurs peut se faire de manière confidentielle, par l’intermédiaire de votre avocat ou d’un intermédiaire spécialisé (banque d’affaires, cabinet de cession). La confidentialité est un enjeu majeur : une fuite d’information peut déstabiliser vos salariés, vos clients et vos fournisseurs.
Avant toute communication d’informations sensibles, un accord de confidentialité (NDA) doit être signé par l’acquéreur potentiel.
Le protocole de cession (ou compromis de vente) est le document central de l’opération. Il fixe les conditions de la vente : prix, modalités de paiement, conditions suspensives (obtention d’un financement, absence de changement défavorable), garanties demandées.
Ce document doit être rédigé avec le plus grand soin. Une clause mal calibrée peut coûter cher au vendeur après la cession, notamment en matière de garantie d’actif et de passif.
La signature de l’acte définitif de cession (closing) marque le transfert effectif des titres ou du fonds de commerce. Mais la vente ne s’arrête pas là : le vendeur doit souvent accompagner l’acquéreur pendant une période de transition et respecter d’éventuelles clauses de non-concurrence.
Anticiper ces étapes permet d’éviter les mauvaises surprises et de conclure la cession en toute sérénité.
Vous préparez la vente de votre entreprise ? Contactez moi pour sécuriser chaque étape de votre cession.
La lettre d’intention, établie suite à manifestation d’intérêt, sert à expliciter les intentions de l’acheteur et à poser les jalons de l’accord préliminaire. Elle défini le cadre global de l’opération, et notamment :
Une série d’audits (juridiques, fiscaux, sociaux, comptables, financiers, environnementaux, contractuels, etc.) est ensuite réalisée par l’acquéreur et ses conseils, pour évaluer de manière précise les risques encourus postérieurement à l’acquisition.
Au-delà du prix, les audits vont également permettre à l’acquéreur de déterminer s’il maintient son intention d’acquérir et s’il poursuit l’opération, à négocier les principales conditions de la transaction.
Lors de la vente ou de l’achat d’une entreprise, la garantie d’actif et de passif (GAP) est un mécanisme incontournable. Elle protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises financières découvertes après la cession. Mais attention : mal rédigée, elle peut se retourner contre le vendeur. Voici 4 pièges fréquents à connaître.
La GAP doit préciser de manière exhaustive ce qu’elle couvre : dettes fiscales, sociales, litiges en cours, non-conformités réglementaires. Si le périmètre est flou, l’acquéreur pourra réclamer une indemnisation sur des bases très larges, bien au-delà de ce que le vendeur avait anticipé.
Conseil pratique : listez précisément les risques identifiés lors de l’audit (due diligence) et distinguez clairement ce qui relève de la garantie et ce qui n’en relève pas.
Sans plafond, le vendeur s’expose à devoir rembourser des sommes considérables, parfois supérieures au prix de vente lui-même. Il est essentiel de négocier un plafond (généralement exprimé en pourcentage du prix de cession) et un seuil de déclenchement (franchise ou seuil de matérialité) en dessous duquel la garantie ne joue pas.
En pratique : le plafond se situe généralement entre 20 % et 100 % du prix de cession selon le profil de risque de l’entreprise.
La durée de la GAP est un point de négociation important. Trop courte, elle ne protège pas suffisamment l’acquéreur. Trop longue, elle pèse sur le vendeur qui reste exposé pendant des années. En matière fiscale et sociale, la durée correspond généralement au délai de prescription applicable (3 ans en matière fiscale au titre de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales).
Point de vigilance : pensez à prévoir des durées différentes selon la nature des risques couverts (fiscal, social, environnemental).
Comment l’acquéreur doit-il faire jouer la garantie ? Dans quel délai doit-il notifier le vendeur ? Quelles pièces justificatives doit-il fournir ? Si ces modalités ne sont pas clairement définies dans le protocole de cession, des litiges sont inévitables.
Conseil : prévoyez une procédure précise de réclamation, avec des délais de notification, un mécanisme de vérification contradictoire et, le cas échéant, un recours à un expert indépendant en cas de désaccord.
Vous négociez une garantie d’actif et de passif ? Le cabinet peut vous aider à sécuriser cette clause essentielle de votre cession.
Lors de la vente ou de l’achat d’une entreprise, la garantie d’actif et de passif (GAP) est un mécanisme incontournable. Elle protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises financières découvertes après la cession. Mais attention : mal rédigée, elle peut se retourner contre le vendeur. Voici 4 pièges fréquents à connaître.
La GAP doit préciser de manière exhaustive ce qu’elle couvre : dettes fiscales, sociales, litiges en cours, non-conformités réglementaires. Si le périmètre est flou, l’acquéreur pourra réclamer une indemnisation sur des bases très larges, bien au-delà de ce que le vendeur avait anticipé.
Conseil pratique : listez précisément les risques identifiés lors de l’audit (due diligence) et distinguez clairement ce qui relève de la garantie et ce qui n’en relève pas.
Sans plafond, le vendeur s’expose à devoir rembourser des sommes considérables, parfois supérieures au prix de vente lui-même. Il est essentiel de négocier un plafond (généralement exprimé en pourcentage du prix de cession) et un seuil de déclenchement (franchise ou seuil de matérialité) en dessous duquel la garantie ne joue pas.
En pratique : le plafond se situe généralement entre 20 % et 100 % du prix de cession selon le profil de risque de l’entreprise.
La durée de la GAP est un point de négociation important. Trop courte, elle ne protège pas suffisamment l’acquéreur. Trop longue, elle pèse sur le vendeur qui reste exposé pendant des années. En matière fiscale et sociale, la durée correspond généralement au délai de prescription applicable (3 ans en matière fiscale au titre de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales).
Point de vigilance : pensez à prévoir des durées différentes selon la nature des risques couverts (fiscal, social, environnemental).
Comment l’acquéreur doit-il faire jouer la garantie ? Dans quel délai doit-il notifier le vendeur ? Quelles pièces justificatives doit-il fournir ? Si ces modalités ne sont pas clairement définies dans le protocole de cession, des litiges sont inévitables.
Conseil : prévoyez une procédure précise de réclamation, avec des délais de notification, un mécanisme de vérification contradictoire et, le cas échéant, un recours à un expert indépendant en cas de désaccord.
Vous négociez une garantie d’actif et de passif ? Le cabinet peut vous aider à sécuriser cette clause essentielle de votre cession.
Vous vous associez pour créer ou reprendre une entreprise ? Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est un document clé pour organiser les relations entre associés et prévenir les conflits. Contrairement aux statuts, il reste confidentiel et offre une grande souplesse de rédaction. Voici les 5 clauses indispensables.
Cette clause permet aux associés existants d’être prioritaires en cas de vente de parts par l’un d’entre eux. Elle évite l’entrée d’un tiers non souhaité dans le capital de la société.
En pratique : précisez les délais de notification, les conditions de prix et les modalités d’exercice du droit de préemption.
Si l’associé majoritaire décide de vendre ses parts, la clause de sortie conjointe permet aux associés minoritaires de vendre les leurs aux mêmes conditions. C’est une protection essentielle pour les associés minoritaires qui ne souhaitent pas rester dans la société avec un nouvel associé majoritaire qu’ils n’ont pas choisi.
À l’inverse, cette clause permet à l’associé majoritaire d’obliger les minoritaires à vendre leurs parts en cas de cession globale de la société. Elle est souvent exigée par les acquéreurs qui souhaitent reprendre 100 % du capital.
Point de vigilance : les conditions de mise en œuvre doivent être clairement définies (seuil de déclenchement, prix minimum, délai de préavis).
Pour être valable en droit français, la clause de non-concurrence doit respecter les conditions posées par la jurisprudence : être limitée dans le temps, dans l’espace et quant à l’activité concernée. Une clause trop large risque d’être annulée par le juge.
Conseil : calibrez la clause au regard de l’activité réelle de la société et de la zone géographique pertinente.
Prévoir un mécanisme de résolution des conflits en amont évite des procédures longues et coûteuses. Les associés peuvent prévoir un recours préalable à la médiation avant toute action en justice, ou insérer une clause compromissoire renvoyant à l’arbitrage.
En pratique : la médiation est souvent plus rapide et moins onéreuse qu’un contentieux judiciaire, et préserve la relation entre associés.
Vous souhaiter créer ou modifier un pacte d’associés ? Prenez rendez vous pour sécuriser vos relations entre associés et anticiper les situations de blocage.
Beaucoup de dirigeants de PME à Toulouse hésitent à consulter un avocat par crainte du montant de la facture. L’abonnement juridique, aussi appelé forfait de direction juridique externalisée, offre une solution pratique pour bénéficier d’un accompagnement juridique régulier à un coût prévisible. Voici comment ça fonctionne.
L’abonnement juridique est un contrat par lequel l’avocat s’engage à fournir un ensemble de prestations juridiques récurrentes (consultations, rédaction et relecture de contrats, veille juridique, accompagnement sur les décisions stratégiques) moyennant un forfait mensuel ou trimestriel fixé à l’avance.
Ce modèle est parfaitement autorisé par la réglementation professionnelle des avocats, dans le cadre d’une convention d’honoraires conforme à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
Un budget prévisible
Fini les mauvaises surprises. Vous connaissez à l’avance le coût de votre accompagnement juridique, ce qui facilite la gestion de votre trésorerie.
Un accès facilité au conseil juridique
Avec un abonnement, vous n’hésitez plus à poser une question à votre avocat. Vous bénéficiez d’un accès direct et réactif, ce qui vous permet de sécuriser vos décisions au quotidien.
Une prévention des litiges
En consultant régulièrement un avocat, vous identifiez les problèmes juridiques avant qu’ils ne se transforment en contentieux. Le coût de la prévention est toujours inférieur à celui du litige.
L’abonnement juridique est particulièrement adapté aux dirigeants de PME à Toulouse qui ont besoin d’un accompagnement régulier : relecture de contrats commerciaux, questions de droit des sociétés au fil de l’eau, préparation d’assemblées générales, vérification de conformité réglementaire, ou encore accompagnement dans des négociations avec des partenaires ou des investisseurs.
La formule d’abonnement doit être adaptée à la taille de votre entreprise, à la fréquence de vos besoins juridiques et à la complexité de votre activité. L’idéal est de définir un périmètre clair de prestations incluses.
Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement juridique régulier sans mauvaise surprise ? Découvrez nos formules d’abonnement juridique adaptées aux dirigeants de PME.
Une transmission réussie s’anticipe 18 à 24 mois à l’avance. À Toulouse, nous accompagnons les dirigeants principalement de l’industrie (sous-traitance aéronautique notamment), du commerce, de la grande distribution et du BTP (etc.) dans la structuration de leur sortie : audit de conformité, optimisation de la structure juridique et préparation des data-rooms. L’objectif est de présenter une entreprise ‘propre’ pour en maximiser le prix de vente.
𝗟𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲𝘀 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲́𝘂𝘀𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀e à Toulouse :
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗲́𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 : 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗮𝗺𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 primordiale 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻
▶︎ 𝗔𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Se préparer idéalement 1 à 2 ans à l’avance, en menant des actions patrimoniales (externalisation d’actifs, constitution de holding, etc.)
▶︎ 𝗩𝗮𝗹𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Utiliser des outils comme l’EBITDA retraité (ou l’EBE) et ajusté avec un coefficient pour équilibrer la valorisation économique et psychologique
▶︎ 𝗢𝗽𝘁𝗶𝗺𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 : Profiter des dispositifs tels que le pacte Dutreil, l’abattement pour durée de détention ou encore les régimes d’apport-cession ou de donation-cession
▶︎ 𝗣𝗿𝗼𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲 : Anticiper les revenus post-cession et organiser son patrimoine résiduel pour une transition sereine
𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 & acquéreurs : 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲́𝘂𝘀𝘀𝗶𝗲
▶︎ 𝗔𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 : Évaluer la solidité financière et fiscale, ainsi que la capacité de l’entreprise à générer du cash-flow.
⇒ La due diligence fiscale permet d’identifier les risques fiscaux et de sécuriser la transaction (ajustement du prix ou garantie de passif)
▶︎ 𝗖𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Élaborer les documents nécessaires (LOI, NDA, pacte d’associés, GAP, etc.) pour structurer les négociations
▶︎ 𝗙𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Explorer les options comme le LBO, l’earn-out ou les prêts d’honneur cofinancés par la région et BPI
𝗨𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗹𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀, 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝘀’𝗮𝗴𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝗱’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗶𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲.
Chez JUVIGNY Avocats, nous agissons comme un véritable partenaire stratégique, aux côtés des cédants et des repreneurs, avec une approche sur mesure :
Audit fiscal et juridique d’acquisition ou de cession Rédaction des documents-clés (#LOI, #NDA, statuts, pacte, management package, GAP) Structuration fiscale et patrimoniale (#holding, dispositifs fiscaux) Optimisation et sécurisation des flux financiers et des rémunérations
Vous avez un projet de transmission ou de reprise ? Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé :
www.juvigny-avocat.fr
sjuvigny@sjuvigny-avocat.fr
Un document juridique est un écosystème complexe. Accepter de ‘relire’ un acte dont la source est incertaine (IA, modèles en ligne) serait contraire à notre exigence de sécurité pour votre patrimoine. Nous concevons du sur-mesure, car chaque entreprise est unique. »
Vous avez un projet de transmission ou de reprise ? Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé :
🌐 www.sjuvigny-avocat.fr
📧 sjuvigny@sjuvigny-avocat.fr
Le crédit-vendeur est un mécanisme fréquemment utilisé lors d’une cession d’entreprise. Le vendeur accepte de ne pas percevoir la totalité du prix immédiatement et accorde un échelonnement de paiement à l’acquéreur. C’est un outil de facilitation de la vente, mais il comporte des risques réels pour le vendeur. Voici les 5 erreurs les plus courantes.
L’erreur la plus dangereuse est de ne prévoir aucune sûreté pour le paiement du crédit-vendeur. Si l’acquéreur rencontre des difficultés financières, le vendeur risque de ne jamais percevoir le solde du prix de vente.
Solution : exigez une garantie sérieuse : nantissement des titres de la société cédée, caution bancaire, garantie à première demande, ou séquestre partiel du prix.
Plus le crédit-vendeur est important par rapport au prix total, plus le risque pour le vendeur augmente. En pratique, un crédit-vendeur raisonnable représente généralement entre 10 % et 30 % du prix de cession.
Point de vigilance : si l’acquéreur demande un crédit-vendeur supérieur à 30 % du prix, posez-vous la question de sa capacité réelle à financer l’acquisition.
Le crédit-vendeur est un prêt : il est légitime de prévoir des intérêts. À défaut, le vendeur finance gratuitement l’acquisition, ce qui représente un manque à gagner réel.
Conseil : prévoyez un taux d’intérêt conforme aux conditions de marché pour éviter toute requalification fiscale en donation déguisée (article 894 du Code civil).
Le protocole de cession doit prévoir les cas dans lesquels le solde du crédit-vendeur devient immédiatement exigible. Par exemple : défaut de paiement d’une échéance, procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur, changement de contrôle non autorisé.
En pratique : ces clauses sont votre filet de sécurité. Ne les négligez pas.
Le crédit-vendeur est un échelonnement du prix déjà fixé. Le complément de prix (earn-out) est un paiement supplémentaire conditionné à la réalisation d’objectifs futurs. Les deux mécanismes obéissent à des règles juridiques et fiscales différentes et ne doivent pas être confondus dans le protocole de cession.
Vous envisagez d’accorder un crédit-vendeur dans le cadre d’une cession ? Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser les conditions de paiement.
L’abonnement juridique est une solution de direction juridique externalisée. Pour un forfait mensuel fixe, vous disposez d’une hotline illimitée et d’un accès privilégié au cabinet pour toutes vos questions quotidiennes (contrats commerciaux, baux, en droit des sociétés). Cela permet d’anticiper les risques plutôt que de gérer des crises coûteuses. C’est l’outil idéal pour les entreprises en croissance dans le secteur de l’industrie ou du commerce traditionnel.
Par souci de sécurité juridique, notre cabinet ne procède pas à de simples relectures de documents issus d’outils automatisés. Un acte juridique est un ensemble complexe de clauses interdépendantes. Notre responsabilité est de concevoir une documentation sur-mesure qui protège réellement votre patrimoine. Utiliser un modèle générique pour une cession ou des statuts présente un risque de nullité ou de litige que nous ne souhaitons pas faire courir à nos clients.
Le budget d’un accompagnement pour une cession d’entreprise, dépend de la complexité de l’opération (audit préalable, montage de holding, négociation du protocole et des actes annexes tels que Garantie d’actif et de passif). Au cabinet Séverine Juvigny Avocat, nous travaillons sur une base de forfait transparent, défini dès le premier rendez-vous. Nous privilégions une approche basée sur le retour sur investissement : sécuriser une transaction de plusieurs centaines de milliers d’euros nécessite une ingénierie juridique précise.
